Les conséquences pratiques de la loi du 18 décembre 2015

mercredi 13 avril 2016
La loi du 18 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, modifie la garantie de rendement sur les pensions complémentaires en la rendant flexible. Elle impose le choix de pouvoir rester dans l'engagement de pension avec une couverture décès en cas de sortie. En outre, le paiement des prestations de la pension complémentaire sera dorénavant lié à la mise à la retraite de l'affilié.

La réduction de la garantie de rendement prévue dans la loi a pour conséquence une diminution du sous-financement éventuel futur. Toutefois, le risque de ce sous-financement demeure. Les organisateurs de régimes de pensions complémentaires devront de plus en plus tenir compte du provisionnement de ce risque.

De plus, la loi précise que dorénavant, l'âge de la retraite dans les nouveaux règlements ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension, actuellement fixé à 65 ans. Dans certains règlements, le terme est toujours fixé à un âge inférieur, par exemple 60 ans. Dans ce cas, la loi prévaut sur les règlements. Un changement des règlements n'est toutefois pas urgent, mais devra se faire avant le 31 décembre 2018.

La nouvelle loi contient actuellement encore quelques imprécisions et certains aspects sont actuellement en discussion au sein de la Commission sur les Pensions complémentaires. Integrale continuera à vous informer par newsletter ou, pour les entreprises membres, par ses sessions d'information Integrale Academy.

Lors du séminaire Integrale Academy du 16 février 2016, le point a été fait sur les nouvelles mesures en matière de pensions complémentaires. Ces mesures ont une incidence importante sur les obligations des organisateurs des plans de pension complémentaires – les entreprises ou les commissions paritaires – et sur de droit des affiliés. Nous avons réalisé un résumé en indiquant, au besoin, les actions que devront mener Integrale, les organisateurs et les affiliés. Vous trouverez ce résumé de même qu'une liste de questions-réponses en cliquant sur les liens.

Curieux de l'impact que peut avoir les changements sur votre pension complémentaire? Des questions supplémentaires ? Votre personne de contact habituelle reste à votre disposition.