La liquidation anticipée du capital de pension avant l'âge de 60 ans

lundi 26 octobre 2009

Le régime fiscal favorable applicable en cas de liquidation anticipée du capital de pension avant l’âge de 60 ans prend fin au 1er janvier 2010

Comme prévu par la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC), la période transitoire durant laquelle il était possible d’obtenir les réserves de pension avant l’âge de 60 ans prendra fin en date du 31 décembre 2009. La fiscalité attachée à cette opération était favorable si le rachat avait lieu à l’occasion de la prépension ou dans les 5 ans précédant l’expiration normale du contrat d’assurance.
 
A partir du 1er janvier 2010, il ne sera plus permis d’obtenir avant l’âge de 60 ans le paiement anticipé des réserves de pension.
 
Si donc vous avez moins de 60 ans, et que vous remplissez les conditions d’une fiscalité favorable (être prépensionné(e) ou se situer dans les 5 ans précédant l’expiration normale du contrat), il vous est encore possible d’obtenir les réserves de pension constituées avant le 31 décembre 2009, à condition que le règlement de votre engagement de pension autorise cette opération.
 
Nous vous conseillons, si vous êtes dans la situation décrite ci-dessus, de bien examiner le règlement de l’engagement de pension, normalement disponible auprès du service du personnel de votre (ex) employeur.
 
Si le règlement l’autorise et si vous optez pour le rachat, nous vous demandons expressément de nous faire parvenir avant le 20 novembre 2009 toutes les informations nécessaires pour que la liquidation puisse avoir lieu en temps et en heure. Il s’agit des documents suivants :
 
-          une attestation de prépension si vous êtes prépensionné(e)
-          une copie recto-verso de la carte d’identité et de la carte SIS, éventuellement tout document à compléter si le contrat a fait l’objet d’une avance ou d’un prêt hypothécaire.
-          En cas de paiement à l’étranger : attestation de résidence, attestations fiscales éventuelles, codes IBAN et BIC du compte en banque.  
 
But recherché par la LPC
 
Un des objectifs de la LPC est de :
  •  simplifier les règles et imposer des mesures plus strictes pour la liquidation d’un capital de pension d’entreprise suivant un régime fiscal favorable.
A partir du 1er janvier 2010, le taux d’imposition avantageux de 16,5% et de 10% est d’application uniquement en cas de liquidation :
 
-          à partir de l’âge de 60 ans ;
-          en cas de mise à la pension ;
-          en cas de décès.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos services au numéro 04 232 44 11.