Obligation de déclaration d'un engagement individuel de pension

mercredi 7 mars 2012
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LCP, article 6, §1, alinéa 4) prévoit l’obligation de déclarer les engagements individuels de pension.
 
L’organisateur est tenu de communiquer chaque année à la FSMA le nombre d’engagements individuels de pension octroyés par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu’il existe dans l’entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.
 
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire-type, connu sous le nom de « Formulaire LPC 4 ». Ce formulaire est disponible sur le site internet de la FSMA.
 
La déclaration doit être rentrée pour le 31 mars de l’année calendrier qui suit celle au cours de laquelle l’engagement individuel de pension a été octroyé.
 
Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter via : info@integrale.be.