La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LCP, article 6, §1, alinéa 4) prévoit l’obligation de déclarer les engagements individuels de pension.
L’organisateur est tenu de communiquer chaque année à la FSMA le nombre d’engagements individuels de pension octroyés par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu’il existe dans l’entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.
La déclaration doit être rentrée pour le 31 mars de l’année calendrier qui suit celle au cours de laquelle l’engagement individuel de pension a été octroyé.