La loi programme du 23 décembre 2009 (MB du 30 décembre 2009) modifie la loi du 27 décembre 2006 et introduit de nouvelles cotisations patronales.
Par un arrêté royal publié au Moniteur, les cotisations rehaussées sont entrées en vigueur le premier avril dernier.
Le transfert de réserve, une vision transparente de ses réserves de pensions quelles que soient les étapes d’une vie professionnelle
Au cours de sa carrière professionnelle, un travailleur peut avoir constitué des droits en matière de pension extra-légale auprès d’un ou de plusieurs organismes de pension. Ces droits acquis, que l’on appelle réserve mathématique dans le jargon des assurances, sont repris sur la fiche de pension transmise chaque année par l’organisme de pension concerné. Que faire des sommes ainsi constituées qui, à terme, seront versées à l’affilié sous la forme d’un capital de pension complémentaire ?
Nouvelles cotisations patronales et retenues sociales relatives aux prépensions depuis le 1er avril 2010
La loi du 27 décembre 2006 (MB du 28 décembre 2006) a introduit des modifications fondamentales dans le calcul des cotisations capitatives à charge des employeurs. Mais les arrêtés d’exécution n’avaient jusqu'il y a peu jamais été pris.
La loi programme du 23 décembre 2009 (MB du 30 décembre 2009) modifie la loi du 27 décembre 2006 et introduit de nouvelles cotisations capitatives.
Par un arrêté royal publié au Moniteur, les cotisations rehaussées sont entrées en vigueur le premier avril dernier.
Importants changements
La loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 (MB du 31 décembre 2009) modifie également la loi du 27 décembre 2006 et harmonise les retenues de sécurité sociale : dorénavant, c’est le débiteur de l’indemnité complémentaire de prépension qui est chargé de retenir toutes les cotisations sociales.
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Le transfert de réserve, une vision transparente de ses réserves de pensions quelles que soient les étapes d’une vie professionnelle
Au cours de sa carrière professionnelle, un travailleur peut avoir constitué des droits en matière de pension extra-légale auprès d’un ou de plusieurs organismes de pension. Ces droits acquis, que l’on appelle réserve mathématique dans le jargon des assurances, sont repris sur la fiche de pension transmise chaque année par l’organisme de pension concerné. Que faire des sommes ainsi constituées qui, à terme, seront versées à l’affilié sous la forme d’un capital de pension complémentaire ?
L’affilié a la possibilité de demander le transfert vers Integrale des réserves mathématiques constituées dans le cadre d’activités professionnelles salariées antérieures qu’il soit toujours ou non au service d’un employeur et que ce dernier propose ou non un engagement de pension.
La loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC) prévoit en effet que lorsqu’il quitte le service de son employeur, tout travailleur a la possibilité de faire transférer ses réserves acquises vers l’organisme de pension de son nouvel employeur ou vers un organisme de pension qui répartit la totalité de ses bénéficies et limite les frais à l’instar de notre Caisse commune Integrale.
De multiples avantages
Ce type de transfert offre de multiples avantages :
1. Rendement élevé
Integrale offre la combinaison optimale entre rendement élevé, faible niveau de risque et service de qualité. Les contrats issus de transferts de réserves bénéficient du rendement accordé par Integrale à tous ses affiliés. Le taux technique offert actuellement par Integrale est de 3,25% (garanti pour toute la durée du contrat). A ce taux garanti viennent s’ajouter les répartitions bénéficiaires octroyées chaque année par Integrale (distribution du bénéfice réalisé). Vous l’aurez compris, le rendement net total accordé par Integrale se situe depuis de nombreuses années parmi les plus élevés du marché.
2. Transfert sans aucun frais
Ce type de transfert est totalement gratuit. Nous ne prélevons aucun frais d’entrée, de gestion ou de sortie. La totalité du montant transféré est affectée à la pension complémentaire de l’affilié.
3. Libre choix du montant de la couverture décès
Afin de permettre à l’affilié de moduler sa pension complémentaire en fonction de sa situation personnelle et financière, nous proposons différentes formules : couverture décès basse, moyenne ou élevée, formule épargne. Notre site internet
www.integrale.be permet de procéder à différentes simulations qui donnent un aperçu des capitaux assurés dans les différentes formules proposées.
4. Possibilité de modifier son choix ultérieurement
Les personnes et les situations changent, leurs attentes également. Voilà pourquoi nous proposons des solutions flexibles qui peuvent être adaptées à tout moment sans frais supplémentaires.
5. Possibilité de regrouper ses réserves de pension
Transférer ses réserves de pension vers Integrale permet de regrouper différents contrats auprès d’un seul organisme de pension et de limiter le nombre d’interlocuteurs auxquels s’adresser, soit en cours de contrat, pour obtenir des renseignements ou au moment du paiement du capital de pension.
La loi sur les pensions complémentaires prévoit explicitement la possibilité de transférer à tout moment les réserves constituées dans le cadre d’activités professionnelles salariées antérieures vers des caisses communes telles qu’Integrale.
6. Tout transfert ultérieur vers un autre organisme de pension est totalement gratuit
Les réserves de pension gérées par Integrale peuvent être transférées ultérieurement vers un autre organisme de pension (organisme de pension du nouvel employeur ou organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices et limite les frais).
Vous êtes intéressé par un transfert de réserve vers Integrale ? N’hésitez pas à prendre contact avec nos services par téléphone (Geneviève Oury - 04/232.44.22 / Sylvie Pieraerts - 04/232.46.83) ou par mail (transfertdereserve@integrale.be). Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et vous transmettrons tous les documents nécessaires pour régler le transfert. Nous vous invitons également à consulter la rubrique « Transfert de réserve » sur notre site internet www.integrale.be. pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
