Avis aux employeurs visés par la CP 209

Le Fonds Social pour les Employés du Métal (FSEM) procède actuellement à une action visant à la perception d'une cotisation de solidarité supplémentaire. Cette cotisation de solidarité est perçue directement par le FSEM et pas par Integrale.

La cotisation est un complément au plan de pension sectoriel et est spécifiquement destinée au volet solidarité de ce régime sectoriel de pension.

Pour plus d'informations à propos de cette cotisation, veuillez contacter le FSEM. Vous pouvez envoyer vos questions à Monsieur Werner Goossens par mail à l'adresse: solid@fonds209.be ou 209@fondsmet.be ou par téléphone au numéro: 02/504 97 66.


Nouvelle CCT du 4 juillet 2016
 
Les partenaires sociaux ont signé le 4 juillet 2016 une nouvelle CCT relative à la pension extralégale sectorielle. La CCT est en cours d'enregistrement mais vous pouvez déjà prendre connaissance des modifications via les versions provisoires disponibles sur notre site (CCT, règlement, note technique).
Nous vous invitons à cliquer ici pour aller à la page des CCT.
 
 
Secteurs – CP 209 – Pas d'attestation pour l'année 2015
 
Les partenaires sociaux de la CP 209 ont décidé, pour les entreprises qui ont attesté pour les années 2012 et 2013, qu’il n’était pas nécessaire d’attester pour l’année 2015.
 
 
Répartition du surplus du fonds de nivellement le 31 décembre 2014
 
Le 31 décembre 2014, Integrale procèdera à la répartition du surplus des avoirs du fonds de nivellement pour l’année 2013 en application de l’article A.1.2 de la note technique reprise en annexe 2 de la CCT du 4 novembre 2013.
 
Pour rappel : le fonds de nivellement a été créé le 1er janvier 2013 afin de pouvoir maintenir la garantie de rendement de 3,75% pour tous les affiliés au moment de la sortie, de la pension ou du décès.
 
L’organisateur du régime de pension sectoriel a décidé de répartir le surplus des avoirs du fonds de nivellement arrêtés au 31 décembre 2013 par parts égales entre les affiliés actifs.
 
Les affiliés actifs (par opposition à “dormants”) sont les affiliés :
  • qui au 31 décembre 2013 étaient encore en service d’une entreprise affiliée au régime de pension sectoriel ;
  • pour qui une prime non nulle a été enregistrée sur le contrat en 2013 ;
  • et dont le contrat n’a pas été liquidé à la date de répartition du fonds de nivellement.
Les affiliés qui ont quitté le service de leur employeur dans le courant de l’année 2013 sont donc considérés comme “dormants”.
 
Le montant issu de cette répartition sera versé sur les contrats individuels des affiliés actifs. Cette prime entrainera une augmentation des droits de pension dont les affiliés pourront prendre connaissance sur la prochaine fiche de pension qu’ils recevront dans le courant de l’année 2015.

 


Perception et déclaration de la cotisation de 8,86%
 
Une cotisation spéciale de 8,86% est due à l’O.N.S.S. sur les versements effectués en vue de la constitution d’une pension extra-légale. Cette cotisation est à charge de l’employeur.
 
Jusqu’à présent, Integrale transmettait aux employeurs affiliés au régime de pension sectoriel des employés des fabrications métalliques (CP209) une facture qui reprenait à titre informatif le montant de la cotisation spéciale de 8,86%; à charge pour ces derniers d’en effectuer la déclaration et le paiement directement à l’ONSS.
 
Par la loi-programme du 27 décembre 2012 (article 72), le législateur a modifié le débiteur de cette cotisation lorsque le régime est organisé par un secteur, ce qui est le cas du secteur des fabrications métalliques (CP209). L'Arrêté Royal d’exécution de cette loi programme devrait paraître au Moniteur Belge en 2014.
 
Concrètement, sur toute prime d'assurance facturée à compter du 1er janvier 2014, les entreprises affiliées au régime sectoriel devront s'acquitter de la cotisation spéciale de 8,86% auprès d'Integrale qui se chargera d'effectuer le paiement et la déclaration auprès de l'ONSS.
 
Les bordereaux de primes reprendront désormais le montant de la cotisation spéciale que l’entreprise devra verser à Integrale en plus du montant de prime facturé. Vous ne devrez plus déclarer ni verser la cotisation à l’ONSS pour ce qui concerne le régime sectoriel de pension. Il s’agit donc d’un changement administratif, neutre au plan financier.
 
Attention : si vous effectuez le paiement de bordereau de 2013 après le 31/12/2013, il conviendra d’augmenter votre versement à Integrale du montant de la cotisation spéciale de 8,86 % et de ne plus déclarer vous-même ni verser ce montant à l’ONSS.
 
Remarque : pour les plans de pension souscrits par l’entreprise en parallèle au régime de pension sectoriel, rien ne change : l’entreprise continue de déclarer et de payer directement à l’O.N.S.S. la cotisation spéciale de 8,86% due sur les primes facturées dans le cadre de ces plans d’entreprise.



Régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de la commission paritaire 209
 
En raison de la baisse significative et persistante des taux des obligations d’Etat, le Conseil d’Administration d’Integrale a décidé de ramener à 2,25% le taux technique garanti dès le 1er janvier 2013.
 
Dans la mesure où les partenaires sociaux au sein de la CP209 ont souhaité maintenir le rendement initial, sans alourdir la charge des entreprises, ils ont décidé ce qui suit : à compter du 1er janvier 2013, une partie de l’allocation de pension prévue dans la convention collective du 4 juillet 2011 va alimenter, sous forme de dotation, un fonds de nivellement spécialement dédié.
 
Cette dotation au fonds de nivellement servira à compenser le déficit de rendement éventuel constaté lors de la sortie d’un affilié ou de son décès.
 
Concrètement, sur le total de 1,97% facturé à l’entreprise, une prime patronale égale à 1,80% du salaire brut total soumis à l’ONSS sera enregistrée sur le contrat individuel de l’affilié – le contrat devra bénéficier d’un rendement de 3,75 % après prise en compte de frais égaux à 3 % - et un montant égal à 0,17% du salaire brut total soumis à l’ONSS sera versé dans le fonds de nivellement.
 
Ces nouvelles mesures sont entérinées par la CCT sectorielle du 10/07/2013.
 


Information importante concernant l'assurance de groupe des entreprises de la CP209 en 2012 - 2013


La CCT du 4 juillet 2011 conclue au sein de l'industrie des fabrications métalliques modifie comme suit l'assurance de groupe des entreprises de la CP209 en 2012 et 2013

1. Augmentation de l'engagement collectif de pension

La CCT du 4 juillet 2011 prévoit une majoration obligatoire de la pension complémentaire, aux dates suivantes :

  • Au 1er avril 2012 : majoration de 0,1% pour atteindre au total 1,87%
  • Au 1er janvier 2013 : majoration de 0,1% pour atteindre au total 1,97%


Uniquement pour les entreprises hors champ d'application :

  • 1. Les entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale est égale ou supérieure à 1,87% au 1er avril 2012, ont la possibilité d'accorder à partir du 1er avril 2012 un avantage équivalent à cette augmentation de la cotisation de 0,1% (tous frais et charges patronales compris) pour les employés.
  • 2. Les entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale est égale ou supérieure à 1,97% au 1er janvier 2013, ont la possibilité d'accorder à partir du 1er janvier 2013 un avantage équivalent à cette augmentation de la cotisation de 0,1% (tous frais et charges patronales compris) pour les employés.
  • 3. Si, pour le 31 octobre 2011, aucune convention collective de travail n'a été conclue, la cotisation patronale de la pension complémentaire au niveau de l'entreprise est augmentée de 0,1% au 1er avril 2012 et de 0,1% au 1er janvier 2013.

 

2. Définition du salaire ONSS

A la demande des partenaires sociaux, nous souhaitons préciser ce qu'il convient d'entendre par salaire annuel brut déclaré à l'ONSS de l'employé. Il s'agit du salaire annuel brut complet de l'employé, qui est déclaré à l'ONSS donc en ce compris le double pécule de vacances, le 13e mois, les bonus…

Uniquement pour les dossiers hors champ d'application, l'équivalent suivant est accepté : salaire mensuel brut fois 13,92.

3. Devoir d'information, conformément à la CCT du 20 décembre 2010, pour les entreprises de la CP209

Conformément à la CCT précitée, toutes les entreprises, à l'exception de celles qui font partie du plan sectoriel de pension complémentaire géré par Integrale, doivent fournir chaque année la preuve de l'équivalence. En raison des différentes modifications qui interviennent sur une période d'un an, la CP209 a décidé de ce qui suit :

Les attestations ne sont exceptionnellement pas demandées pour le 31/01/2012, il suffit de produire au 31/01/2013 une attestation prouvant l'équivalence pour les deux années.