Questions fréquentes SCP 102.09


 

1. Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe.

Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion).

Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.


 

2. Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.


 

3. Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous.

Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.


 

4. Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur.

Par ailleurs, il est possible que vous soyez déjà affilié à un plan de pension complémentaire mis en place par votre employeur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler.

Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pouvez vous trouver. Ces prestations sont décrites ci-après.


 

5. Quelles sont les prestations ?

Dans un premier temps, les primes versées par votre employeur vont permettre de constituer une pension complémentaire à l'âge de la retraite : c'est l'engagement de pension.

Par ailleurs, votre employeur verse également des primes pour l'engagement de solidarité. Ces primes vont permettre de continuer à financer la prestation de retraite pendant les périodes au cours desquelles vous êtes en incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident ou durant les périodes de chômage temporaire.


 

6. Quel sera le montant de ma pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire va dépendre du montant des primes versées chaque année, de la durée de votre carrière et du rendement octroyé par Integrale sur les primes versées.

Chaque année, vous recevrez une FIP (fiche individuelle de pension) qui détaille l'ensemble des prestations assurées en votre faveur. Cette FIP est transmise à votre employeur aussi longtemps que vous êtes en activité. Si vous quittez votre employeur, la FIP est alors envoyée directement à votre adresse privée.


 

7. Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur :

  • n'est plus en service et a quitté le secteur;
  • perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé);
  • part en pension légale ou en pension légale anticipée;
  • part en prépension;
  • vient à décéder.


Attention : il n'est pas prévu de rembourser un prorata si l'un de ces événements se produit en cours d'année.


 

8. Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur le site Internet d'Integrale, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ».

L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.


 

9. Qui est qui ?

Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs :

L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09

L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier).

L'organisme de pension : c'est l'assureur choisi par la SCP102.09 pour exécuter le régime sectoriel social de pension complémentaire. La SCP102.09 a choisi pour ce faire la Caisse Commune d'Assurance Integrale, à Liège.

L'affilié : c'est le travailleur d'une entreprise, qui bénéficie du régime sectoriel de pension complémentaire (dans le cas présent : le personnel ouvrier).


 

10. Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?

Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit.

Si vous quittez effectivement le secteur, le plan s'arrête.

Une procédure légale d'information existe et sera suivie par Integrale. Vous disposerez des possibilités suivantes :

  • Rester assuré pour la valeur de réduction de votre contrat qui sera payée au terme normal (65 ans) ou en cas de décès prématuré;
  • Transférer la réserve de votre contrat vers l'assureur groupe de votre nouvel employeur ou vers une autre institution gérant les pensions extralégales;
  • Maintenir votre épargne auprès d'Integrale mais en demandant la transformation de cette dernière dans une autre combinaison d'assurance (structure d'accueil).


Le transfert de votre épargne s'opère sans frais ni pénalités.


 

11. Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?

Tant que vous êtes en service auprès d'un employeur ressortissant au secteur, vous ne pouvez par racheter votre contrat ni percevoir votre capital pension.

Si vous avez quitté le secteur, vous pourrez racheter votre contrat mais au plus tôt à partir de 60 ans, en exécution de la LPC (Loi sur les Pensions Complémentaires).

Idem si vous partez en prépension à un âge inférieur : vous devrez attendre votre 60e anniversaire pour percevoir votre capital de pension car la loi sur les pensions complémentaires (LPC) n'autorise plus le rachat avant l'âge de 60 ans, même pour un prépensionné.


 

12. Comment mon capital de pension sera-t-il taxé ?

Votre capital de pension est soumis à une imposition distincte et libératoire en cas de liquidation dans des conditions bien précises :

  • en cas de décès prématuré;
  • à partir de 60 ans (pour mémoire, le rachat avant 60 ans n'est pas autorisé).


Le taux d'imposition s'élève normalement à 16,50% ou à 10% si l'affilié est resté actif jusqu'à l'âge de la pension légale (pacte des générations).

Cependant, la nouvelle loi du 22 juin 2012 vient de modifier la fiscalité applicable au rachat. Le taux de 16,50% est relevé à :

  • 20% en cas de liquidation à l'âge de 60 ans;
  • 18% en cas de liquidation à l'âge de 61 ans.


Le taux de 16,50 % reste d'application en cas de liquidation à l'âge de 60 ou 61 ans, pour autant que l'affilié prenne effectivement sa pension légale anticipée.

Pour les versements en cas de vie à partir de l'âge de 62 ans ou pour les versements à l'occasion du départ à la retraite ou en cas de décès, le taux de 16,50 % est également maintenu.

Le taux de 10 % applicable en cas de versement à 65 ans, à condition que le bénéficiaire soit resté professionnellement actif (cf. pacte des générations), n'est pas non plus modifié.

Ces nouveaux taux d'imposition seront applicables aux capitaux et valeurs de rachat payés ou octroyés à partir du 1er juillet 2013.

Le précompte retenu à la source par l'assureur tient compte d'une avance sur les additionnels communaux. Le complément d'additionnels communaux est perçu lors de l'enrôlement de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Exemple de liquidation sous forme de capital à 65 ans

 

A Garanties contractuelles issues des cotisations patronales 10.000,00
B Garanties issues des répartitions bénéficiaires 1.000,00
C Capital brut total (A + B) 11.000,00
D Retenue Inami 3,55 % de C 390,50
E Cotisation de solidarité 1 % de C 110,00
F Impôt 10 % de (A - retenues Inami & solidarité sur A) 954,50
G Additionnels communaux (exemple : 7%) sur F 66,82
H capital net 9.478,18


Remarques :

  • fiscalité applicable actuellement (novembre 2012)
  • cotisation de solidarité : taux variable, maximum 2 %
  • les additionnels communaux se calculent sur l'impôt retenu, pas sur le capital

Droits de succession sur le capital décès

Lorsque le capital est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il y a exonération des droits de succession. Si le bénéficiaire est une autre personne, les droits de succession seront dus.

Impôts sur le capital décès

La fiscalité est, à quelques détails près, identique à celle qui est applicable au capital de pension.


 

13. Qui est Integrale ?

Integrale a été créée en 1925 à l'initiative de quelques grandes entreprises du secteur privé, dans le but d'offrir une protection sociale à leurs travailleurs. Integrale est le plus important spécialiste en matière de pensions complémentaires qui exerce l'activité "arrêté royal du 14 novembre - anciennement appelé AR69".


 

14. Comment fonctionne Integrale ?

Les travailleurs et les entreprises affiliés sont représentés au sein du Conseil d'Administration au travers de l'asbl AMI. De cette façon, les principaux intéressés par la pension complémentaire ont, via leurs représentants, un contrôle direct sur leurs avoirs.

Integrale est soumise au contrôle de la FSMA (autorité des services et marchés financiers).

Retrouvez toutes les informations à propos d'Integrale sur notre site www.integrale.be.