Questions fréquentes CP 140.05

1. A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle obligatoirement ?
2. Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?
3. Qui peut bénéficier de ce régime sectoriel de pension complémentaire ?
4. Qui finance cette pension complémentaire ?
5. Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
6. Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?
7. A partir de quand pouvez-vous "au plus tôt" demander votre pension complémentaire ?
8. Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?
9. Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?
10. Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?
11. Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?
12. Comment ce capital de pension complémentaire est-il taxé ?
13. Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
14. Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
15. Qui est Integrale ?
16. Comment Integrale est-elle gérée ?
17. Comment fonctionne Integrale ?
18. Quels sont les résultats d'Integrale et comment sont-ils répartis ?
19. Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?

Pour plus d'informations, veuillez contacter Carine Veneziano au numéro 04 232 44 57 ou par e-mail à l'adresse demenagement@integrale.be.

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1. A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle obligatoirement ?

  • à tous les ouvriers du secteur transport et logistique et plus précisément à ceux qui appartiennent au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et autres activités connexes.

A partir du 1er janvier 2010, TOUS les ouvriers qui sont occupés dans une entreprise ressortissant à la CP 140.05 et qui étaient encore actifs dans le secteur au 1er janvier 2011 ont droit à une pension complémentaire.

A partir du 1er janvier 2011 cette pension complémentaire est applicable sur tous les futurs ouvriers.

Aucune pension complémentaire n'est constituée pour les travailleurs sous statut d'étudiant, sous contrat PFI (plan formation insertion) ou pour les travailleurs pensionnés qui continuent à exercer une activité.


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2. Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?

La date de prise de cours du régime de pension remonte au 1er janvier 2011 (rétroactive 1er janvier 2010).


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3. Qui peut bénéficier de ce régime sectoriel de pension complémentaire ?

Que soit la nature de leur contrat de travail) auprès d'un employeur tel que défini à l'article 1, 11°.

L'affiliation est immédiate, sans condition d'âge et sans examen médical.

Ne sont toutefois pas affiliés :

  • Les étudiants ouvriers qui, conformément à l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas soumis aux cotisations sociales ordinaires mais uniquement aux cotisations de solidarité;
  • Les ouvriers engagés sous contrat PFI, les apprentis et les personnes sous contrats d'apprentissage;
  • Les apprentis – code travailleurs “035” – et les apprentis repris sous le code des travailleurs “015” à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans;
  • Les personnes scolarisables à temps partiel – code travailleurs “027”.



Par “ouvriers”, il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.


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4. Qui finance cette pension complémentaire ?

  • Les cotisations sont entièrement à charge de votre employeur.
  • En tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser.

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5. Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

Le régime sectoriel de pension complémentaire aurait dû démarrer en 2010 avec une cotisation égale à 0,5% du salaire annuel du travailleur, déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à 108%. 

Comme cet encaissement rétroactif n’est plus possible, la cotisation suivante sera payée en 2011 : 

  • 0,95% pour l’engagement de pension
  • 0,041% pour le volet social
  • total de 0,991% du salaire ONSS à 108%

Ce total doit être majoré des cotisations sociales applicables, soit 8,86% sur la partie relative à l’engagement de pension et des frais de perception comptabilisés par l’ONSS.

A partir de 2012, ces cotisations deviennent :

  • 0,5% pour l’engagement de pension
  • 0,022% pour le volet social
  • total de 0,522% du salaire ONSS à 108%

Ce total doit être majoré des cotisations sociales applicables, soit 8,86% sur la partie relative à l’engagement de pension et des frais de perception comptabilisés par l’ONSS.

 Les employeurs qui sont dispensés de l’engagement de pension paient :

  • pour 2011 : 0,041% du salaire ONSS à 108%
  • pour 2012 : 0,022% du salaire ONSS à 108%

à majorer des frais de perception comptabilisés par l’ONSS.

 


 

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6. Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

  • Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d'un rendement.
  • Le rendement annuel garanti s'élève au minimum à 3,25 %.
  • Ce rendement pourra être majoré annuellement par une répartition bénéficiaire octroyée par Integrale.
  • Cette répartition bénéficiaire est communiquée chaque année au 1er juillet.

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7. A partir de quand pouvez-vous "au plus tôt" demander votre pension complémentaire ?

Vous pouvez introduire votre demande à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel :

  • vous atteignez 65 ans;
  • vous prenez votre pension légale;
  • vous prenez votre pension légale anticipée (entre 60 et 65 ans).

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8. Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?

En tant qu'affilié, lorsque vous prenez votre pension ou que vous partez en prépension, vous êtes, bien évidemment, le bénéficiaire de votre pension complémentaire. Vous pouvez introduire votre demande de pension complémentaire en renvoyant les documents suivants à Integrale :

  • un formulaire spécial qui doit être complété et signé impérativement par l'affilié ou son représentant légal (vous trouverez un modèle de ce formulaire en annexe);
  • une copie de la notification concernant la décision de pension légale (ce document peut être obtenu auprès de l'Office National des Pensions) ou une copie du document C4 en cas de prépension;
  • une copie de la carte d'identité (recto verso) et de la carte SIS de l'affilié.

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9. Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l'ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès :

  • Le conjoint de l'assuré, à l'exception des cas suivants :
    • le conjoint de l'affilié, non séparé de corps ou de fait, ni en instance de séparation ou de divorce;
    • à défaut, le cohabitant légal de l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil;
  • à défaut, les enfants de l'affilié, légitimes, adoptifs ou naturels reconnus, ou, par représentation, leurs descendants;
  • à défaut, la personne désignée par envoi recommandé à la poste par l'affilié, la date de la dernière lettre étant celle à prendre en considération;
  • à défaut, les parents de l'affilié ; en cas de décès antérieur d'un des parents, le capital revient au survivant;
  • à défaut, les frères et sœurs de l'affilié, ou, par représentation, leurs enfants;
  • à défaut, le fonds de financement.

 

Attention : vous pouvez modifier cet ordre et désigner vous-même un bénéficiaire, mais uniquement si vous n'êtes pas marié et si vous n'avez pas d'enfants. Cette désignation doit être notifiée par un envoi recommandé, au moyen du document que vous trouverez en annexe.

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10. Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

  • Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe.
  • Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants :
    • un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale);
    • un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès;
    • une copie de la carte d'identité (recto verso) et de la carte SIS du ou des bénéficiaire(s).

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11. Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?

Certainement. Vous pouvez demander à Integrale de transformer le capital (pension ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche de pension que vous recevez chaque année reprend le montant de la rente annuelle à titre informatif.


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12. Comment ce capital de pension complémentaire est-il taxé ?

Dans l'état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital de pension :

  • Une cotisation de 3,55% en faveur de l'INAMI.
  • Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 à 2 % en fonction de l'importance du capital de pension :
    • 0% si le capital brut (de pension ou décès) est inférieur à 2.478,93 €;
    • 1% si le capital de pension brut se situe entre 2.478,93 € et 24.789,35 € ou si le capital décès brut se situe entre 2.478,93 € et 74.368,05 €;
    • 2% si le capital de pension brut ou si le capital décès brut sont respectivement supérieurs à 24.789,35 € et 74.368,05 €.
  • Le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à un précompte fiscal de 16,66%. Vous devez déclarer ce précompte à l'impôt des personnes physiques : Integrale vous enverra à cet effet une fiche fiscale reprenant toutes les données requises. En fonction de votre commune de résidence, vous devrez ou non payer des centimes additionnels lors de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.
  • La répartition bénéficiaire n'est pas soumise à l'impôt des personnes physiques.
  • Si vous optez pour une rente viagère, vous devrez (en sus des retenues évoquées ci-dessus) supporter une imposition particulière. Vous devrez déclarer cette rente au fisc. Integrale vous adressera une fiche fiscale reprenant les montants à déclarer. La taxation annuelle s'élève à 15% de 3% du capital de pension complémentaire net.
  • Globalement, vous conserverez environ 80% du capital de pension brut.
  • Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession.

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13. Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

  • Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur du déménagement, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations.
  • Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre assureur ou si vous ne travaillez plus dans le secteur du déménagement, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : 

    • Laisser les réserves acquises auprès d'Integrale. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable, en cas de vie à 65 ans, ou plus tôt si vous décédez prématurément. Ce montant sera majoré de la répartition bénéficiaire octroyée chaque année par Integrale. Une perception anticipée de ce capital est possible à partir de 60 ans si cela est autorisé par le règlement. La perception anticipée du capital est également possible au moment du départ en pré-pension.
    • Laisser les réserves acquises auprès d'Integrale et opter pour une autre combinaison d'assurance, en demandant, par exemple, de réduire ou d'augmenter la couverture en cas de décès; 
    • Transférer les réserves vers l'institution de pension de votre nouvel employeur si vous bénéficiez chez lui d'une pension complémentaire; 
    • Transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui, comme Integrale, répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003);
    • Poursuivre le contrat à titre individuel, soit totalement, soit partiellement.

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14. Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

Chaque année, dans le courant du mois d'octobre, vous recevrez à votre adresse privée une fiche de pension qui reprend toutes les données relatives aux garanties constituées à votre nom, dans le cadre du régime sectoriel de pension complémentaire.

Cette fiche mentionne notamment le montant de la réserve acquise, le capital correspondant à cette réserve payable à votre 65e anniversaire, le montant que vos ayants droit percevraient si vous veniez à décéder avant vos 65 ans, le rendement octroyé à votre pension complémentaire, etc.


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15. Qui est Integrale ?

  • Integrale a été créée en 1925 à l'initiative de quelques grandes entreprises du secteur privé, dans le but d'offrir une protection sociale à leurs travailleurs.
  • Integrale est le plus important spécialiste en matière de pensions complémentaires qui exerce l'activité "arrêté royal du 14 novembre 2003 - anciennement appelé AR69".
  • Son activité principale est la gestion administrative et financière des plans de pension complémentaire souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

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16. Comment Integrale est-elle gérée ?

  • Les travailleurs et les entreprises participantes sont représentés au sein du Conseil d'Administration et du Collège des Commissaires au travers de l'asbl AMI. De cette façon, les principaux intéressés par la pension complémentaire ont, via leurs représentants, un contrôle direct sur leurs avoirs.
  • Integrale est soumise au contrôle du Ministère des Affaires Sociales et de 'l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
  • Un réviseur d'entreprises externe contrôle les comptes d'Integrale.

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17. Comment fonctionne Integrale ?

Dans son activité "AR69", Integrale est dans l'obligation d'appliquer des frais limités. Ces frais sont identiques pour tous les affiliés; ce qui vous permet de bénéficier d'économies d'échelle et de frais de gestion limités. Le Conseil d'administration et tous les autres organes précités exercent un contrôle rigoureux sur notre mode de fonctionnement.

Les frais de gestion représentent seulement 0,5 % de la cotisation de pension. Il n'y a pas d'autres frais portés en compte.


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18. Quels sont les résultats d'Integrale et comment sont-ils répartis ?

Le tableau suivant vous donne un aperçu des rendements nets dont ont pu bénéficier nos affiliés au cours de la période écoulée.

Dans son activité "AR69", Integrale est dans l'obligation de suivre les principes de répartition des bénéfices pour les affiliés établis dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003.


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19. Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?

Pour plus d'informations, veuillez contacter Carine Veneziano au numéro 04 232 44 57 ou par e-mail à l'adresse demenagement@integrale.be.