Questions fréquentes CP 209


Questions fréquentes CP 209

1. A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
2. Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?
3. Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
4. Qui finance cette pension complémentaire ?
5. Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
6. Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?
7. Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?
8. Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?
9. Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la pension ?
10. Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?
11. Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?
12. Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?
13. Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
14. Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
15. Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?


Pour plus d'informations, l'équipe Gestion CP 209 est à votre disposition par e-mail, à l'adresse : CP209@integrale.be.


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1. A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

  • à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001.
  • à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006.

A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pension complémentaire.

Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise de cours de leur pension.


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2. Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?

La date de prise de cours du régime de pension remonte au 1er avril 2002.


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3. Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire.
 
La période d’affiliation commence à courir à partir :
    • Du 1er avril 2002
      ou
    • Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002
      ou
    • Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date.
       
  • Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées.
  • Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents.
  •  La nature de votre contrat d’emploi (durée déterminée, indéterminée, temps partiel) est sans incidence pour le calcul de la période d’affiliation.

 


 

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4. Qui finance cette pension complémentaire ?

  • Les cotisations sont entièrement à charge de votre employeur, en tant qu'employé, vous ne devez pas cotiser.

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5. Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

  • L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé.
  • A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres).
  • Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à partir de cette date.
  • A partir du 1er janvier 2011, le taux de cotisation est majoré de 0,67% de manière à atteindre un pourcentage minimum de 1,77% du salaire ONSS. Cette majoration intervient en remplacement des écochèques
  • À partir du 1er avril 2012, le taux de cotisation est majoré de 0,1 % pour atteindre le taux minimum de 1,87 % du salaire ONSS.

 À partir du 1er janvier 2013 , l’engagement de pension est égal à 1,97% et se répartit comme suit :

                               -    Une prime égale à 1,80 % du salaire ONSS est affectée sur le contrat individuel de l’affilié

                               -   Une dotation de 0,17 % vient alimenter un fonds de nivellement spécialement créé par l’organisateur du régime de pension sectoriel. Ce fonds de nivellement a pour but de garantir le rendement de 3,75% au moment de la pension, sortie ou du décès sur les cotisations qui ont été versées jusqu'au 31 décembre 2015. A ce moment, les réserves manquantes seront prélevées dans le fonds de nivellement et versées sur les contrats individuels. Le surplus éventuel de ce fonds est réparti annuellement à parts égales entre les affiliés actifs.

A partir du 1er janvier 2016, la cotisation de pension est toujours de 1,97% mais celle-ci n'est pas splittée. Les partenaires sociaux ont décidé d'en verser à nouveau l'intégralité sur le contrat individuel.


 

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6. Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

  • Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement.
  • A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale.
  •  La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque année au 1er juillet.

 

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7. Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?

En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire.

Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.


 

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8. Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?

Actuellement, si vous prenez votre pension anticipée, vous pouvez introduire votre demande de paiement de la pension complémentaire en renvoyant les documents suivants à Integrale par mail ou par courrier :
 
                  -  Votre demande de paiement dûment signée ; 
                  -  Une copie de la notification concernant la décision de pension légale (ce document peut être obtenu auprès de l’Office National des Pensions)  ;  
                  -  Une copie de votre carte d’identité et de votre carte de banque (recto verso).

Important : à partir du 2017, Integrale sera informée automatiquement par SIGEDIS et vous ne devez plus faire les démarches vous-même.

 


 

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9. Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l’ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès :
 
1.      Le conjoint de l’affilié, non séparé de corps ou de fait ni en instance de séparation ou de divorce ou le cohabitant légal de l’affilié, au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil ;
2.      A défaut, les enfants de l’affilié, légitimes, adoptés ou naturels reconnus ou, par représentation, leur descendants ;
3.      A défaut, la (les) personne(s) désignée(s) par écrit par l’affilié ;
4.      A défaut, les parents de l’affilié ; en cas de décès antérieur d’un des parents, le capital revient au survivant ;
5.      A défaut, les frères et sœurs de l’affilié ou, par représentation, leurs enfants ;
6.      A défaut, le fonds de financement.
 
Important : il est possible de modifier cet ordre de priorité. Cette modification devra obligatoirement être notifiée par écrit à Integrale qui établira un avenant à votre contrat.


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10. Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

  • Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe.
  • Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants :
    • un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale);
    • un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès;
    • une copie de la carte d'identité (recto verso)du ou des bénéficiaire(s).
    • un formulaire, établi par Integrale, dument rempli est signé par les bénéficiaires ou leurs représentants légaux.

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11. Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?

Certainement. Vous pouvez demander à Integrale de transformer le capital (pension ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche de pension que vous recevez chaque année reprend le montant de la rente annuelle à titre informatif.


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12. Comment mon capital de pension complémentaire est-il taxé ?

Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital de pension : 
  • Une cotisation de 3,55% en faveur de l’INAMI.
  • Une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 à 2 % en fonction de l’importance du capital de pension.                
  • Le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à une imposition distincte aux taux suivants :
                           -          à 60 ans : 20 % sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ;
                           -          à 61 ans : 18% sauf en cas de pension anticipée (16,5%) ;
                           -          de 62 à 65 ans : 16,5%
                           -          si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à l’âge de 65 ans : 10 %
 
Vous devez déclarer ce précompte à l’impôt des personnes physiques : Integrale vous enverra, à cet effet, une fiche fiscale reprenant toutes les données requises. En fonction de votre commune de résidence, vous devrez ou non payer des centimes additionnels lors de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. 
  • La répartition bénéficiaire n’est pas soumise à l’impôt des personnes physiques.
  • Si vous optez pour une rente viagère, vous devrez (en sus des retenues évoquées ci-avant) supporter une imposition particulière. Vous devrez déclarer cette rente au fisc. Integrale vous adressera une fiche fiscale reprenant les montants à déclarer. La taxation annuelle s’élève à 27% de 3% du capital de pension complémentaire net. 
  • Globalement, vous conserverez environ 80% du capital de pension brut.
  • Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession.

 

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13. Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

  • Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations.
  • Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre assureur ou si vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre les possibilités suivantes :
    • laisser les réserves acquises auprès d'Integrale. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable, en cas de vie à 65 ans ou en cas de décès. Ce montant sera majoré de la répartition bénéficiaire octroyée chaque année par Integrale.
    • laisser les réserves acquises auprès d'Integrale et opter pour une autre combinaison d'assurance, en demandant, par exemple, de réduire ou d'augmenter la couverture en cas de décès;
    • transférer les réserves vers l'institution de pension de votre nouvel employeur si vous bénéficiez chez lui d'une pension complémentaire ;
    • transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003).

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14. Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

Chaque année, vers la fin du mois d’août, vous recevez à votre adresse privée une fiche de pension qui reprend les éléments principaux relatifs au régime de pension complémentaire :
 
Outre vos données signalétiques, cette fiche reprend notamment :
 
-          La cotisation versée par votre employeur pour l’année de référence ainsi que le salaire brut ONSS qui a permis de la calculer ;
 
-          Les prestations assurées en cas de vie au terme et en cas de décès prématuré ;
 
-          Les droits acquis à la date d’édition de la fiche et ceux de l’année qui précède à titre de comparaison ;
 
-          La garantie de rendement minimum prévue par la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) ;
 
-          Le montant de la répartition bénéficiaire.
 
Vous retrouverez le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé à votre pension complémentaire.

A partir d'octobre 2016, vous aurez la possibilité de consulter votre fiche de pension sur le site web www.mypension.be (rubrique 'pension complémentaire'). Cela vaut non seulement pour votre fiche de pension de ce régime de pension mais aussi pour tous les assurances de groupe dont vous avez bénéficié toute au long de votre carrière.

 


 

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15. Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?

Pour plus d'informations, notre équipe Gestion CP 209 est à votre disposition par e-mail, à l'adresse : CP209@integrale.be.

ou éventuellement l'un de ces partenaires sociaux :

Boulevard Poincaré, 72-74
1070 Bruxelles
Tél. 02/558.51.50 Site web
Boulevard Auguste Reyers, 80
1030 Bruxelles
Tél. 02/706.78.00 Site web
BBTK - SETCA Rue Haute, 42
1000 Bruxelles
Tél. 02/545.69.00 Site web
Rue du Page, 69-75
1050 Bruxelles
Tél. 02/538.91.44 Site web
Sudermanstraat, 5
2000 Antwerpen
Tél. 03/220.87.11 Site web