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Questions fréquentes CP 209

Questions fréquentes CP 209

1. A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
2. Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?
3. Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
4. Qui finance cette pension complémentaire ?
5. Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
6. Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?
7. A partir de quand pouvez-vous "au plus tôt" demander votre pension complémentaire ?
8. Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?
9. Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?
10. Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?
11. Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?
12. Comment ce capital de pension complémentaire est-il taxé ?
13. Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
14. Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?
15. Qui est Integrale ?
16. Comment integrale est-elle gérée ?
17. Comment fonctionne Integrale ?
18. Quels sont les résultats d'Integrale et comment sont-ils répartis ?
19. Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?

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1. A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?

• à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001.
• à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006.

Autrement dit, à partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pension complémentaire.

Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise de cours de leur pension.

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2. Quand cette pension complémentaire a-t-elle pris cours ?

La date de prise de cours du régime de pension remonte au 1er avril 2002.

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3. Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Pour pouvoir bénéficier de cette pension complémentaire, vous devez avoir été affilié au moins 12 mois au régime sectoriel de pension complémentaire via une entreprise du secteur des fabrications métalliques qui fait exécuter le régime de pension complémentaire par Integrale. La période d'affiliation commence à courir à partir :

• du 1er avril 2002.
• OU
• De votre date d'entrée en service au sein de l'entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002.
• OU
• Du 1er juilllet 2007 si vous êtes un cadre et que vous n'avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date.

• Votre période d'affiliation peut être interrompue.
• Votre période d'affiliation peut résulter de prestations auprès d'employeurs différents.
• Toutes vos périodes d'affiliation sont additionnées.
• La nature de votre contrat d'emploi (durée déterminée, indéterminée, temps partiel) n'a aucune incidence dans le calcul de la période d'affiliation.

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4. Qui finance cette pension complémentaire ?

• Les cotisations sont entièrement à charge de votre employeur.
• En tant qu'employé, vous ne devez pas cotiser.

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5. Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?

• L'employeur est tenu de verser, depuis le 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l'Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé.
• A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage correspond à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres).
• Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d'application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à partir de cette date.
• A partir du 1/1/2011, majoration de 0,67% de sorte que le minimum de 1,77% du salaire ONSS soit atteint.

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6. Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

• Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d'un rendement.
• Le rendement annuel garanti s'élève au minimum à 3,75% (rendement maximal qui peut être offert actuellement par les assureurs en fonction des dispositions légales).
• Ce rendement pourra être majoré annuellement par une répartition bénéficiaire octroyée par Integrale.
• Cette répartition bénéficiaire est communiquée chaque année au 1er juillet.

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7. A partir de quand pouvez-vous "au plus tôt" demander votre pension complémentaire ?

Vous pouvez introduire votre demande à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel :

• vous atteignez 65 ans;
• vous prenez votre pension légale;
• vous prenez votre pension légale anticipée (entre 60 et 65 ans);
• vous partez en prépension (si cet évènement a lieu avant le 31 décembre 2009).

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8. Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?

En tant qu'affilié, lorsque vous prenez votre pension ou que vous partez en prépension, vous êtes, bien évidemment, le bénéficiaire de votre pension complémentaire. Vous pouvez introduire votre demande de pension complémentaire en renvoyant les documents suivants à Integrale :

• un formulaire spécial qui doit être complété et signé impérativement par l'affilié ou son représentant légal (vous trouverez un modèle de ce formulaire en annexe);
• une copie de la notification concernant la décision de pension légale (ce document peut être obtenu auprès de l'Office National des Pensions) ou une copie du document C4 en cas de prépension;
• une copie de la carte d'identité (recto verso) et de la carte SIS de l'affilié.

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9. Que devient votre épargne si vous décédez avant l'âge de la (pré-) pension ?

Le règlement de pension prévoit l'ordre suivant pour les bénéficiaires en cas de décès :

• Le conjoint de l'assuré, à l'exception des cas suivants :
  • le conjoint de l'affilié, non séparé de corps ou de fait, ni en instance de séparation ou de divorce;
  • à défaut, le cohabitant légal de l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil;
• à défaut, les enfants de l'affilié, légitimes, adoptifs ou naturels reconnus, ou, par représentation, leurs descendants;
• à défaut, la personne désignée par envoi recommandé à la poste par l'affilié, la date de la dernière lettre étant celle à prendre en considération
• à défaut, les parents de l'affilié ; en cas de décès antérieur d'un des parents, le capital revient au survivant;
• à défaut, les frères et sœurs de l'affilié, ou, par représentation, leurs enfants;
• à défaut, le fonds de financement.

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10. Comment le bénéficiaire en cas de décès peut-il percevoir le capital ?

• Si vous décédez avant la (pré-)pension, vos ayants droit (cf. point 9) doivent compléter le document " déclaration de décès " et le renvoyer dûment signé à Integrale. Vous trouverez un modèle de ce document en annexe.
• Les autres documents qui doivent être fournis à Integrale sont les suivants :
  • un extrait d'acte de décès (document délivré par l'administration communale);
  • un document qui désigne clairement le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès;
  • une copie de la carte d'identité (recto verso) et de la carte SIS du ou des bénéficiaire(s).

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11. Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?

Certainement. Vous pouvez demander à Integrale de transformer le capital (pension ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche de pension que vous recevez chaque année reprend le montant de la rente annuelle à titre informatif.

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12. Comment ce capital de pension complémentaire est-il taxé ?

Dans l'état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital de pension :

• une cotisation de 3,55% en faveur de l'INAMI.
• une cotisation de solidarité dont le taux varie de 0 à 2 % en fonction de l'importance du capital de pension :
  • 0% si le capital brut (de pension ou décès) est inférieur à 2.478,93 € ;
  • 1% si le capital de pension brut se situe entre 2.478,93 € et 24.789,35 € ou si le capital décès brut se situe entre 2.478,93 € et 74.368,05 € ;
  • 2% si le capital de pension brut ou si le capital décès brut sont respectivement supérieurs à 24.789,35 € et 74.368,05 €.
• le montant résiduel après ces prélèvements est soumis à un précompte fiscal de 16,66%. Vous devez déclarer ce précompte à l'impôt des personnes physiques : Integrale vous enverra à cet effet une fiche fiscale reprenant toutes les données requises. En fonction de votre commune de résidence, vous devrez ou non payer des centimes additionnels lors de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.
• la répartition bénéficiaire n'est pas soumise à l'impôt des personnes physiques.
• si vous optez pour une rente viagère, vous devrez (en sus des retenues évoquées ci-dessus) supporter une imposition particulière. Vous devrez déclarer cette rente au fisc. Integrale vous adressera une fiche fiscale reprenant les montants à déclarer. La taxation annuelle s'élève à 15% de 3% du capital de pension complémentaire net.
• globalement, vous conserverez environ 80% du capital de pension brut.
• si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession.

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13. Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

• Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur des fabrications métalliques, dans une entreprise également affiliée auprès d'Integrale dans le cadre du régime de pension sectoriel, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits. C'est votre nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations.
• Si vous quittez une entreprise mais que vous continuez à travailler dans le secteur, auprès d'une entreprise affiliée chez un autre assureur ou si vous ne travaillez plus dans le secteur des fabrications métalliques, vous avez le choix entre les possibilités suivantes :
  • laisser les réserves acquises auprès d'Integrale. Vous restez ainsi assuré pour un montant qui est payable, en cas de vie à 65 ans, ou plus tôt si vous décédez prématurément. Ce montant sera majoré de la répartition bénéficiaire octroyée chaque année par Integrale. Une perception anticipée de ce capital est possible à partir de 60 ans si cela est autorisé par le règlement. La perception anticipée du capital est également possible au moment du départ en pré-pension. 
  • laisser les réserves acquises auprès d'Integrale et opter pour une autre combinaison d'assurance, en demandant, par exemple, de réduire ou d'augmenter la couverture en cas de décès;
  • transférer les réserves vers l'institution de pension de votre nouvel employeur si vous bénéficiez chez lui d'une pension complémentaire ;
  • transférer les réserves acquises auprès d'un organisme de pension qui, comme Integrale, répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés, proportionnellement à leurs réserves, et limite les frais de gestion (arrêté royal du 14 novembre 2003) ;
  • poursuivre le contrat à titre individuel, soit totalement, soit partiellement.

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14. Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

Chaque année, dans le courant du mois d'août, vous recevrez à votre adresse privée une fiche de pension qui reprend toutes les données relatives aux garanties constituées à votre nom, dans le cadre du régime sectoriel de pension complémentaire.

Cette fiche mentionne notamment le montant de la réserve acquise, le capital correspondant à cette réserve payable à votre 65e anniversaire, le montant que vos ayants droit percevraient si vous veniez à décéder avant vos 65 ans, le rendement octroyé à votre pension complémentaire, etc.

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15. Qui est Integrale ?

• Integrale a été créée en 1925 à l'initiative de quelques grandes entreprises du secteur privé, dans le but d'offrir une protection sociale à leurs travailleurs.
• Integrale est la plus importante caisse commune d'assurance, spécialiste en matière de pensions complémentaires.
• Son activité principale est la gestion administrative et financière des plans de pension complémentaire souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

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16. Comment Integrale est-elle gérée ?

• Integrale est gérée par les entreprises affiliées et par ses affiliés. Les travailleurs et les entreprises sont représentés de manière paritaire au sein du Conseil d'Administration et du Collège des Commissaires. De cette façon, les principaux intéressés par la pension complémentaire ont, via leurs représentants, un contrôle direct sur leurs avoirs.
• Integrale est soumise au contrôle du Ministère des Affaires Sociales et de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).
• Un réviseur d'entreprises externe contrôle les comptes d'Integrale.

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17. Comment fonctionne Integrale ?

De par ses statuts, Integrale est dans l'obligation d'appliquer des frais limités. Ces frais sont identiques pour tous les affiliés; ce qui vous permet de bénéficier d'économies d'échelle et de frais de gestion limités. Le Conseil d'administration et tous les autres organes précités exercent un contrôle rigoureux sur notre mode de fonctionnement.

Les frais de gestion représentent seulement 3% de la cotisation de pension. Il n'y a pas d'autres frais portés en compte.

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18. Quels sont les résultats d'Integrale et comment sont-ils répartis ?

Le tableau suivant vous donne un aperçu des rendements nets dont ont pu bénéficier nos affiliés au cours de la période écoulée.

Integrale ne compte pas d'actionnaires privés. De par ses statuts, Integrale est dans l'obligation de répartir tous les bénéfices réalisés entre les affiliés et à leur seul profit.

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19. Qui contacter ? Comment obtenir des renseignements complémentaires ?

ou éventuellement l'un de ces partenaires sociaux :

	Boulevard Poincaré, 72-74 1070 Bruxelles	Tél. 02/558.51.50	Site web
	Boulevard Auguste Reyers, 80 1030 Bruxelles	Tél. 02/706.78.00	Site web
	BBTK - SETCA Rue Haute, 42 1000 Bruxelles	Tél. 02/545.69.00	Site web
	Rue du Page, 69-75 1050 Bruxelles	Tél. 02/538.91.44	Site web
	Sudermanstraat, 5 2000 Antwerpen	Tél. 03/220.87.11	Site web