Des nouvelles concernant le régime de pension sectoriel de la SCP 102.09

15/07/2014 - Perception et déclaration de la cotisation de 8,86%

Une cotisation spéciale de 8,86% est due à l’O.N.S.S. sur les versements effectués en vue de la constitution d’une pension extra-légale. Cette cotisation est à charge de l’employeur.

Jusqu’à présent, Integrale transmettait aux employeurs affiliés au régime de pension sectoriel des employés des industries des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie et des fours à dolomie (SCP102.09) une facture qui reprenait à titre informatif le montant de la cotisation spéciale de 8,86%; à charge pour ces derniers d’en effectuer la déclaration et le paiement directement à l’ONSS.


Par la loi-programme du 27 décembre 2012 (article 72), le législateur a modifié le débiteur de cette cotisation lorsque le régime est organisé par un secteur, ce qui est le cas du secteur des des industries des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie et des fours à dolomie (SCP102.09). L'Arrêté Royal d’exécution de cette loi programme devrait paraître au Moniteur Belge en 2014.


Concrètement, sur toute prime d'assurance facturée à compter du 1er janvier 2014, les entreprises affiliées au régime sectoriel devront s'acquitter de la cotisation spéciale de 8,86% auprès d'Integrale qui se chargera d'effectuer le paiement et la déclaration auprès de l'ONSS.


Les bordereaux de primes reprendront désormais le montant de la cotisation spéciale que l’entreprise devra verser à Integrale en plus du montant de prime facturé. Vous ne devrez plus déclarer ni verser la cotisation à l’ONSS pour ce qui concerne le régime sectoriel de pension. Il s’agit donc d’un changement administratif, neutre au plan financier.

 

Attention : si vous effectuez le paiement de bordereau de 2013 après le 31/12/2013, il conviendra d’augmenter votre versement à Integrale du montant de la cotisation spéciale de 8,86 % et de ne plus déclarer vous-même ni verser ce montant à l’ONSS.

Remarque : pour les plans de pension souscrits par l’entreprise en parallèle au régime de pension sectoriel, rien ne change : l’entreprise continue de déclarer et de payer directement à l’O.N.S.S. la cotisation spéciale de 8,86% due sur les primes facturées dans le cadre de ces plans d’entreprise.


12/11/2012 - Pour mémoire, les partenaires sociaux réunis au sein de la SCP102.09 avaient décidé, via convention collective de travail du 29 juin 2011, du principe de l’instauration d’une pension sectorielle en faveur des ouvriers. 

En date du 29 août 2012, la convention collective de travail instaurant pratiquement cette pension sectorielle a été signée par les partenaires sociaux et est donc devenue une réalité.

La CCT du 29 août 2012 a, par ailleurs, instauré le Fonds de Sécurité d’Existence du secteur, en abrégé « Fonds 2e pilier SCP102.09 » qui est la personne morale chargée d’organiser cette pension sectorielle et en a fixé les statuts.

Le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » a décidé, sur la base des résultats d’une analyse externe indépendante, de confier la gestion et l’exécution de cette pension sectorielle à la Caisse Commune d’Assurance « Integrale », à Liège.

Vous trouverez toutes les informations pratiques (aperçu des différentes CCT, modalités pratiques de fonctionnement, règlements etc.) en surfant sur : www.integrale.be / rubrique « secteurs » / Commission Paritaire 102.09.

Veuillez noter que la brochure d’information et les réponses aux questions fréquentes seront disponibles bientôt. 

Pour tout échange d’informations avec Integrale, vous pouvez déjà utiliser l’adresse de contact reprise sur le site de la compagnie et que nous reproduisons ci-après : SCP10209@integrale.be. 

Nous souhaitons déjà vous informer de quelques aspects pratiques relatifs à cette pension sectorielle :
 
- Votre entreprise faisant partie de cette sous-commission paritaire, la pension sectorielle doit y être appliquée avec effet au 1er janvier 2011, les CCT ayant force obligatoire ;
- Cette obligation sectorielle est indépendante et vient éventuellement en supplément de tout autre engagement de pension souscrit directement par votre entreprise au profit de ses ouvriers ;
- Un rattrapage des cotisations sectorielles relatives aux années 2011 et 2012 est prévu en date du 1er octobre 2012 ;
- La pension sectorielle est financée exclusivement par l’entreprise, il n’y a pas de cotisation personnelle à retenir sur le salaire de vos ouvriers ;
- Le plan sectoriel est également social : cela signifie qu’il prévoit des prestations de solidarité en cas de maladie ou d’accident, de chômage temporaire, selon les modalités prévues au règlement de solidarité annexé à la CCT du 29 août 2012 ;
- La facturation des primes sectorielles de retraite et de solidarité s’opère directement par la compagnie Integrale, sur la base de « bordereaux » (factures) qu’elle enverra exceptionnellement au 1er octobre 2012 pour la régularisation du passé, ensuite au 1er janvier de chaque année pour la gestion courante ;
- La cotisation ONSS de 8,86% qui est due sur les cotisations de pension est à payer directement par votre entreprise à l’ONSS, via la déclaration trimestrielle à cet organisme, dans le trimestre qui coïncide avec votre paiement. 

Différents échanges d’informations ont déjà eu lieu entre les acteurs (entreprises, intermédiaire – Monsieur Sarton – et Integrale) afin de mettre ce dossier sur les rails et nous vous remercions déjà de la bonne suite que vous réserverez aux différentes demandes externes. 

Nous ne pouvons reprendre dans un simple courrier tous les détails pratiques relatifs au fonctionnement de cette pension sectorielle sociale et vous renvoyons aux différents textes et conventions disponibles sur le site Internet de l’organisme de pension (Integrale). 

Vous pouvez également utiliser l’adresse mail précitée SCP10209@integrale.be pour communiquer avec Integrale et obtenir les compléments d’information nécessaires en vue de la bonne exécution de cette pension sectorielle.

 

10/10/2012 - Un nouveau plan sectoriel pour Integrale

La Sous-Commission Paritaire 102.09 (SCP102.09) réunit les industries des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie et des fours à dolomie de tout le Royaume.


Déjà en juin 2011, le principe de l’instauration d’une pension sectorielle en faveur du personnel ouvrier avait été décidé par les partenaires sociaux.

En date du 29 août 2012, la convention collective de travail instaurant pratiquement cette pension sectorielle a été signée par les partenaires sociaux, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.
 
Fonds de Sécurité d’Existence du secteur, en abrégé « Fonds 2e pilier SCP102.09 » est la personne morale chargée d’organiser cette pension sectorielle ; il a décidé, sur la base des résultats d’une analyse externe indépendante, de confier la gestion et l’exécution de cette pension sectorielle à notre Caisse commune d’assurance.
 
C'est la quatrième fois que les partenaires sociaux décident de confier leur régime sectoriel de pension à Integrale, après le port de Zeebrugge, la Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques et, plus récemment, le secteur du Déménagement (Commission Paritaire 140.05). 
Comme pour le secteur du Déménagement, ce nouveau plan est un plan social prévoyant différentes prestations de solidarité en cas de maladie ou d’accident, de chômage temporaire, etc. 

Pour d’évidentes raisons pratiques, l’opting out n’a pas été retenu par l’organisateur, qui privilégie un plan simple et uniforme, dont l’encaissement et la gestion se feront directement par Integrale.