Lexique

L’association a pour but de rassembler les organisations ayant souscrit un contrat auprès d’Integrale et les affiliés et d’organiser la représentation des employeurs et des travailleurs salariés au sein du Conseil d’administration d’Integrale.

L’arrêté royal du 14 mai 1969 est le cadre légal qui définit officiellement le système des versements extralégaux appliqués à la plus grande partie des activités d’Integrale. Il est fondé sur un modèle qui assure l’égalité entre les affiliés et suit des règles particulières en matière de répartition des résultats. Cet AR a été remplacé par l’AR du 14 novembre 2003, mais il en a gardé la dénomination historique.

Il s’agit du référentiel comptable belge. (Generally Accepted Accounting Principles).

Banque Nationale de Belgique, cet organisme est chargé du « contrôle prudentiel » des banques et des assureurs.

La Branche 21 est un produit d’assurance sur la vie avec garantie de capital et de rendement, une participation bénéficiaire peut être accordée.

Un produit de la Branche 23 est une assurance-vie n’offrant pas de garantie de rendement. Le rendement dépend du rendement des fonds internes dans lesquels les provisions techniques du contrat ont été investies.

Contrat d’assurance, de la Branche 21, souscrit par l’intermédiaire d’Ethias.

Certiflex - 8 : assurance de capitalisation pure sans avantage fiscal

Certiflex pension : contrat de la Branche 21 éligible pour les avantages fiscaux de l’épargne pension

Certiflex fiscal : contrat de la Branche 21 permettant de bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l’épargne à long terme

Il s’agit de la banque de données « Pensions complémentaires » également nommée « base de données SiGeDIS » du nom de la société qui en assume la gestion. La législation belge contraint toutes les compagnies d’assurances à lui communiquer l’ensemble des plans du deuxième pilier souscrits par les affiliés belges. Son objectif est de disposer d’une plus grande visibilité sur les engagements de pension.

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Les Euro Medium Term Notes (EMTN) sont des titres de créance émis par des banques de financement et d’investissement à destination d’investisseurs professionnels et contreparties éligibles, institutionnels ou banques privées. Les EMTN ne sont pas notés par les agences de notation financière : seul l’émetteur fait l’objet d’une notation. Ils présentent des caractéristiques très diverses, que ce soit en termes de rémunération ou de garantie du capital.

Financial Services and Market Authority, cet organisme est en charge, notamment, des volets « Protection des consommateurs et des épargnants ».

Norme comptable internationale qui prescrit le traitement comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à leur sujet.

International Financial Reporting Standards il s’agit d’un référentiel comptable international applicable aux sociétés cotées sur un marché européen. Elles sont produites par l’IASB (International Accounting Standard Board). Les IFRS ont remplacé les IAS.

ISAE 3402 est une norme de haute qualité émise par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance. Fondée sur des standards internationalement reconnus, elle repose sur la certification du contrôle interne par des auditeurs externes.

Montant de capital que les autorités de contrôle des États membres obligent les entreprises d’assurance à détenir. Au-delà des provisions techniques, la marge de solvabilité représente un matelas de sécurité contre l’aléa dans la réalisation des divers risques qui peuvent affecter le passif ou l’actif d’une société d’assurance.

Avec Solvabilité II, ce concept de capital réglementaire se décline en deux niveaux d’exigences :

1. Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) censé limiter le risque d’insolvabilité dans les douze mois à moins de 0,5 %.
2. Le Minimum de Capital Requis (MCR), montant en deçà duquel l’entreprise ne peut poursuivre ses activités sans exposer les assurés à un niveau de risque jugé « inacceptable » et pouvant ainsi se traduire par des mesures allant jusqu’au retrait de l’agrément.

l’entreprise ne peut poursuivre ses activités sans exposer les assurés à un niveau de risque jugé « inacceptable » et pouvant ainsi se traduire par des mesures allant jusqu’au retrait de l’agrément.

Minimum Capital Requirement. Le MCR représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l’intervention de l’autorité de contrôle sera automatique

Obligation Linéaire/Lineaire Obligatie. Il s’agit des obligations (emprunts) émises par l’Etat belge qui constitue le principal support de la dette négociable du Royaume de Belgique.

Own Risk & Solvency Assessment. Processus suivant lequel l’entreprise évalue ses risques et sa solvabilité et s’assure, entre autres, que son profil de risque est compatible, d’une part, avec le niveau global de sa capacité de prise de risque et, d’autre part, avec le niveau global d’appétence au risque préalablement arrêté par son Conseil d’administration.

L’octroi d’une participation aux bénéfices de l’assureur est conditionnel : il dépend en effet de la réalisation éventuelle de bénéfices par l’assureur et ensuite de l’approbation de cet octroi par l’Assemblée générale d’Integrale et par la Banque Nationale de Belgique. La participation bénéficiaire ne peut pas, légalement, être garantie, mais une fois attribuée, elle est définitivement acquise.

Les entreprises d’assurance qui garantissent des taux techniques élevés ont l’obligation de constituer des provisions techniques complémentaires. La dotation complémentaire à constituer chaque année est égale à 1/10 de la différence entre la valorisation des engagements de l’assureur au taux technique et la valorisation de ces mêmes engagements en utilisant un taux « clignotant » égal à 80 % de la moyenne sur 5 ans des taux d’emprunts d’État à long terme.

Provisions constituées en vue de garantir la bonne exécution des prestations futures.

Inscrites au passif du bilan des compagnies d’assurance, elles correspondent donc aux engagements de l’activité d’assurance ; elles sont couvertes par des placements financiers, conformément à la réglementation, pour assurer un juste équilibre entre rendement, sécurité et liquidité.

Solvency Capital Requirement. Le SCR représente le capital cible nécessaire pour absorber la perte consécutive à la réalisation d’un risque majeur. En dessous de 100% de SCR, l’entreprise doit introduire un plan de redressement.

Solvency and Financial Conditions Report. Il s’agit du rapport narratif sur sa solvabilité et sa situation financière que doit établir une compagnie d’assurance à destination du grand public.

Solvabilité II est le cadre prudentiel européen (mise en vigueur au 1er janvier 2016) dédié à la bonne gouvernance et à la saine gestion des risques au sein des entreprises d’assurance.

Ses exigences sont réparties en 3 piliers :

• Pilier 1 : Exigences quantitatives (capitaux de solvabilité requis, évaluation des avoirs et des engagements…)
• Pilier 2 : Exigences organisationnelles (gouvernance, gestion des risques, contrôle interne…)
• Pilier 3 : Exigences de reporting (volets narratifs et quantitatifs, public et privé)

Les autorités de contrôle en charge du respect de ce dispositif sont : la BNB pour la Belgique et l’EIOPA au niveau européen.

• Les swaps de taux d’intérêt : il s’agit d’un contrat de gré à gré, sur la base d’un montant nominal, qui permet d’échanger les flux d’intérêts calculés sur un taux fixe contre les flux d’intérêts calculés sur un taux variable.
• Les Equity swaps : il s’agit d’un contrat de gré à gré, sur la base d’un montant nominal, qui permet d’échanger des flux qui dépendent des marchés Actions (EuroStoxx50)

Ratio entre la valeur des actifs et les engagements envers les assurés et les preneurs d’assurance. Ramené à un pourcentage, cet indicateur permet de mesurer la capacité de la compagnie d’assurance à honorer ses engagements.