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Perception et déclaration de la cotisation de 8,86% pour les régimes de pension sectoriels

Une cotisation spéciale de 8,86% est due à l'O.N.S.S. sur les versements effectués en vue de la constitution d'une pension extra-légale. Cette cotisation est à charge de l'employeur.

Une cotisation spéciale de 8,86% est due à l’O.N.S.S. sur les versements effectués en vue de la constitution d’une pension extra-légale. Cette cotisation est à charge de l’employeur.
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