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Integrale et le décret wallon de bonne gouvernance

le décret wallon de bonne gouvernance

Le conseil d’administration d’Integrale rappelle que, dès avant la publication du décret, Integrale a approché le cabinet de la Ministre De Bue pour souligner le problème que soulèverait l’application du décret wallon à une société d’assurances comme Integrale. Integrale a plaidé à l’époque que la modification à apporter au texte était minime et aussi  facile à réaliser qu’à justifier, puisque les travaux parlementaires relatifs au décret excluaient les fonds de pension (OFP).

 

Le conseil d’administration d’Integrale rappelle également qu’il avait décidé, en juin 2018, de privilégier le dialogue et que plusieurs démarches avaient été entreprises auprès de la Ministre et de ses collaborateurs.

 

Le conseil d’administration d’Integrale constatant qu’aucune suite n’avait été donnée à ces démarches de bonne volonté a introduit, le 14 août 2018, un recours en suspension et en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle, dans l’intérêt social d’Integrale et de ses affiliés.

 

Confronté à l’obligation prévue dans le décret de modifier ses statuts en mai 2019, le conseil d’administration d’Integrale, après avoir fait procéder aux démarches nécessaires pour cette adaptation statutaire, a reçu l’interdiction de son autorité de contrôle, la BNB, d’effectuer cette opération considérée comme incompatible avec les lois de contrôle et la législation européenne.

 

Après la communication de ce refus à la région wallonne, le conseil d’administration d’Integrale a dû observer qu’aucun geste pour régler la situation n’a été effectué.

 

Après plus de quinze mois, l’avocat de la région wallonne a demandé, le 5 novembre 2019, un premier report de l’audience de la Cour Constitutionnelle, puis un second report au 18 décembre 2019 : en substance il s’agissait de laisser à la Région le temps nécessaire pour lui permettre de prendre, avant la fin de l’année un décret dont il ressortirait qu’Integrale n’avait jamais été soumise au décret « gouvernance ».

 

Le Ministre-Président de la région wallonne a transmis, le 5 décembre, au président du conseil d’administration d’Integrale un avant-projet de décret daté du même jour en demandant qu’Integrale renonce à son action devant la Cour Constitutionnelle.

 

L’analyse juridique  présentée au conseil d’administration a fait apparaître :

 

-    que la procédure choisie ne permettra en aucun cas qu’un décret soit adopté avant le 18 décembre alors que tel aurait pu être le cas si le décret procédait d’une initiative parlementaire ;

 

-    que le gouvernement n’a même pas sollicité du Conseil d’Etat qu’il veuille bien donner un avis en urgence sur le projet ;

 

-    que le projet est rédigé de manière telle que non seulement il devrait susciter d’importantes objections de la part de la section de législation mais encore qu’en le supposant adopté, le texte ne visant que les fonds de pension et non les compagnies d’assurances,  il ne ferait pas échapper Intégrale à l’application du décret gouvernance.

 

Soucieux des seuls intérêts de la société le conseil d’administration n’a pu que constater, en le regrettant, que les conditions pourtant annoncées n’ont pas été réalisées de sorte que l’engagement pris de se désister ne peut être confirmé, sauf s'il était pleinement répondu aux attentes d'Integrale d'ici le 18 décembre 2019.

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